Intervention de Bariza Khiari

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.

L'amendement n° I-5, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

La parole est à Mme la rapporteure générale.