Intervention de Valérie Pécresse

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La mise en œuvre de cette mesure constituerait un handicap supplémentaire pour les entreprises françaises, en entravant la cession d’actions, donc la fluidité du marché et la mobilité des actifs. Elle pénaliserait la transmission des entreprises, irait à l’encontre du nécessaire renforcement capitalistique des entreprises françaises, ainsi que de l’effort d’harmonisation, à hauteur de 3 %, du taux de taxation des droits sociaux avec celui des fonds de commerce réalisée au travers de la loi de modernisation de l’économie. Or cette harmonisation était un signal fort pour les détenteurs de droits sociaux et de fonds de commerce.

À force de vouloir tout taxer, on va finir par pénaliser lourdement nos entreprises !