Intervention de Bariza Khiari

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 3.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-87 rectifié est présenté par M. Portelli.

L'amendement n° I-192 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin et Fortassin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du dernier alinéa du 1° du I. de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° I-3, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l’article 730 ter, à la fin de l’article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750 et à la première phrase de l’article 750 bis A du code général des impôts, le taux : « 2, 50 % » est remplacé par le taux : « 1, 10 % ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

III. - La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant de la baisse du taux de partage de 1, 4 point est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme la rapporteure générale.