Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement vise à revenir au statu quo ante s’agissant d’un dispositif coûteux et injuste de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA : celui qui est relatif aux droits de mutation à titre gratuit.

Ainsi, la proportion de successions imposées passerait de 5 % environ aujourd’hui à quelque 25 %. Comme avant 2007, le quart des successions seraient imposées, à des taux n’ayant rien de confiscatoire.