Intervention de Bariza Khiari

L’amendement n° I-48, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. – L’impôt est calculé selon le tarif suivant :

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE

DU PATRIMOINE

TARIF

applicable (%)

N’excédant pas 800 000 €

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €

Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €

Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €

Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 €

Supérieure à 16 790 000 €

« Les limites des tranches du tarif prévu dans le tableau du présent article sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d’euros la plus proche. »

II. – Ces dispositions s´appliquent pour l´imposition du patrimoine au titre de l´année 2011.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.