Intervention de Alain Marleix

J’observe que la portée normative de cet amendement est particulièrement faible et incertaine puisqu’il s’agit d’une déclaration de principe non codifiée, qui fait référence à une « compétence générale », concept inconnu du droit positif et de notre jurisprudence administrative.

Cette « compétence générale » s’exercerait néanmoins « dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l’application de la règle de subsidiarité », …