Intervention de Alain Marleix

Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, il est par ailleurs bien précisé que « les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions ». Tout est ainsi parfaitement clair.

La deuxième série de dispositions prend appui sur la création du conseiller territorial pour faire jouer à ce nouvel élu un rôle de clarification et de meilleure articulation des interventions des régions et des départements.

Tel est l’objet de l’article 35 bis du projet de loi.

Nous sommes ici au cœur de la véritable ambition de cette réforme territoriale essentielle.

Il s’agit de faire confiance à un élu local – j’insiste sur ces termes –, le conseiller territorial, porteur d’une double vision, territoriale et régionale, qui le rendra légitime pour engager, avec bon sens, au plus près de la réalité des territoires, le chantier de clarification, de simplification et de mutualisation des moyens entre les deux collectivités territoriales que sont le département et la région, chacune conservant ses spécificités et ses atouts ; la proximité pour le département, la vision stratégique d’avenir pour la région.

L’objectif est simple : favoriser les complémentarités, supprimer les doublons, simplifier les démarches pour nos entreprises, nos élus locaux et nos concitoyens.

Demain, le conseiller territorial sera l’interlocuteur unique des différents acteurs territoriaux, à commencer par les maires. Il sera un facteur de réactivité, de cohérence dans le choix des financements alloués et d’accélération dans le montage des projets.

Nombreux sont les investisseurs étrangers qui ont eu l’occasion de nous faire part de toutes les difficultés qu’ils ont à surmonter lorsqu’ils souhaitent venir en France. Une fois le projet de loi mis en œuvre, ce sera beaucoup plus simple pour eux.

Concrètement, nous proposons que les conseillers territoriaux, dès 2014, dans les six mois qui suivront leur élection, puissent adopter un « schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services » par délibérations concordantes des régions et des départements. La mutualisation des services est un sujet important. MM. Mézard et Sido ont d’ailleurs mené une étude très intéressante à cet égard, et nous avons débattu de cette question pendant trois heures il y a un peu plus de deux semaines au Sénat. C’est une voie à suivre pour l’avenir.

Ce schéma sera un élément de souplesse et d’adaptation aux réalités locales. Il n’y a en effet aucune raison que la répartition détaillée des interventions respectives des départements et de la région soit strictement identique d’une région à l’autre.

Enfin, la troisième et dernière série de dispositions vise à édicter quelques règles permettant d’encadrer de manière raisonnable la pratique des cofinancements.

C’est l’objet des articles 35 ter et 35 quinquies, dans la rédaction adoptée par la commission des lois du Sénat.

L’article 35 ter réaffirme en premier lieu la capacité des régions et des départements à contribuer au financement des opérations d’investissement conduites par les autres collectivités territoriales et leurs groupements. Il faut le souligner, ainsi que l’a rappelé M. Jacques Gautier, cette capacité est d’ordre général et s’exerce donc indépendamment – oui, indépendamment ! – des compétences qui sont par ailleurs attribuées à la région et au département.

En effet, et Michel Mercier l’avait bien précisé précédemment au cours des débats, ne confondons pas l’attribution d’une compétence et la capacité de cofinancer un projet : ce sont deux concepts bien différents. Être titulaire d’une compétence, c’est avoir la capacité d’initier un projet, d’en assurer la maîtrise d’ouvrage, de déterminer librement les modalités de sa réalisation et d’en contrôler l’avancement. Cofinancer, c’est participer financièrement à un projet initié par une collectivité qui en assure la maîtrise d’ouvrage. La capacité de cofinancement s’exerce indépendamment des compétences attribuées par la loi.

L’article 35 ter prévoit en second lieu une règle de bon sens consistant à exiger une participation minimale de la collectivité qui assure la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’investissement. Cette participation minimale est de 20 % « pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants » et « de 30 % pour les autres collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales ».

Les petites communes pourront ainsi toujours obtenir 80 % de subventions pour leurs projets, et j’insiste sur ce point. Inutile, donc, de nous faire des procès d’intention à ce sujet, puisque telle est la réalité.

Rappelons qu’une telle règle de cofinancement s’inspire d’une autre, déjà bien connue des collectivités locales : le décret du 16 décembre 1999 en prescrit en effet l’application aux projets d’investissements subventionnés par l’État.

Dans le dispositif, dont la rédaction a été améliorée par votre commission des lois, que je remercie, des dérogations sont cependant prévues dans certains secteurs, comme les monuments protégés et la rénovation urbaine, ou pour les opérations figurant dans les contrats de projets État-régions, dont nous parlions il y a quelques instants.

L’article 35 quater, introduit par l’Assemblée nationale, sur l’initiative non pas du Gouvernement, je tiens à le préciser, mais du rapporteur, avait quant à lui une portée plus large : il visait à la fois les subventions aux investissements réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique et toutes les subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées aux porteurs de projets, qu’il s’agisse de structures publiques ou privées. Il instituait une règle de non-cumul de subventions des départements et des régions.

La commission des lois du Sénat a supprimé cet article, et je comprends ce choix : même si le Gouvernement avait œuvré pour l’assouplir lors du débat parlementaire, cette règle demeurait, en l’état de sa rédaction, très restrictive.

J’observe néanmoins que la commission des finances du Sénat en propose une nouvelle rédaction, plus réaliste et opérationnelle, qui fait reposer son application sur le conseiller territorial et le schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. Cette piste me semble très intéressante, et je salue les auteurs de cette proposition, MM. Jean Arthuis et Charles Guené. Elle mérite vraiment d’être débattue par votre assemblée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au vu de l’architecture des articles 35 et suivants, le Gouvernement montre qu’il entend s’engager, avec pragmatisme et détermination, dans une logique de clarification des compétences exercées par les collectivités territoriales et d’’encadrement raisonnable de la pratique des cofinancements, et ce dans un triple souci d’efficacité, de simplification et de maîtrise de la dépense locale.

Ces articles posent les fondations nécessaires à une véritable clarification des compétences, et nul doute que le législateur viendra les compléter et les enrichir.

Sur ce point, comme sur les autres aspects de la réforme, le Gouvernement souhaite enclencher le changement et le mouvement. C’est ce qui nous sépare de l’opposition, qui, au fond – nous le voyons bien depuis le début de nos débats –, n’a qu’un seul mot d’ordre : « Surtout, ne changeons rien ; préservons le statu quo ! »