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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 18 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 3, amendement 52
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° I-52, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
II. – Le I ci-dessus est applicable aux contrats conclus à compter de la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2012.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
