Intervention de Valérie Pécresse

Je ne reviendrai pas sur une réforme qui a été adoptée en 2011, et dont nous avons déjà beaucoup débattu.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’aide juridictionnelle est aujourd'hui de plus en plus coûteuse, car nous avons considérablement renforcé les droits de la défense. Nous avons notamment autorisé la présence de l’avocat au cours de la garde à vue. Les droits du justiciable sont désormais beaucoup mieux protégés.

L’aide juridictionnelle doit être de qualité et, pour cela, elle doit bien entendu être revalorisée.

L’instauration d’un droit de timbre de 35 euros dont doivent s’acquitter les justiciables qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle à taux plein ainsi que la perception des quelques droits supplémentaires ne sont pas de nature à priver les Français de l’accès à la justice, bien au contraire ! Il s’agit de mesures de responsabilisation, comme il en existe dans le domaine de l’accès à la santé avec les franchises sur les médicaments ou le ticket modérateur.

On ne saisit pas la justice sans concourir un peu aux frais qu’elle occasionne, d’autant que le montant réclamé est faible en comparaison du coût d’un avocat ou d’une aide juridique, par exemple. Ces frais représentent donc un effort soigneusement dosé afin qu’ils ne pèsent pas excessivement sur le justiciable.

En outre, quand un justiciable gagne son procès, il obtient le remboursement de l’intégralité des frais de justice engagés. Cela dit, je ne sous-estime pas le fait que certains justiciables peuvent perdre tout en étant de bonne foi, mais il s’agit tout de même d’une minorité.