Intervention de Valérie Pécresse

Réunion du 18 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 3 bis nouveau

Valérie Pécresse, ministre :

Madame la rapporteure générale, je suis sensible à votre volonté de limiter les dépenses fiscales de l’État ou de permettre à celui-ci d’augmenter ses recettes. Reste que je suis sensible à l’équité.

Cette disposition a été introduite dans le projet de loi de finances par les députés, qui ont fait preuve de beaucoup de sagesse, pour tenir compte d’une situation qui me paraît être d’une iniquité flagrante.

Vous le savez, la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale est totalement exonérée.

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