Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l’alinéa 7 de l’article 42 du règlement, aux termes duquel « la discussion porte successivement sur chaque article ». C’est donc à juste titre que M. le secrétaire d’État parlait d’innovation, car il vient d’innover !

Dans cet hémicycle, il y a eu un vote sur l’amendement n° 166 rectifié, qui visait à insérer un article additionnel avant l’article 1er AA. Ce vote, il est acquis ; il existe.