Intervention de Philippe Dominati

Le projet de loi de finances rectificative que nous avons adopté le 8 septembre dernier modifie le régime fiscal des plus-values immobilières pour toutes les ventes hors résidence principale, c'est-à-dire les résidences secondaires, les terrains et les investissements locatifs.

Dans sa formulation actuelle, le texte piège de nombreux propriétaires de terrains, qui, ayant signéune promesse avant l’annonce du plan de rigueur par M. le Premier ministre le 24 août, ne pourront pasfinaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur.

Cela tient aux dispositions particulières ou aux lourdeurs administratives qui concernent les cessions de terrain. Elles sont nombreuses et sont en général le fait des pouvoirs publics ou des collectivités territoriales : attente d’une modification de laréglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives ou autorisationsadministratives liées à l’assainissement. Ces conditions sont suspensives.

Par conséquent, il faudrait corriger une situation aussi inéquitable en revenant à l'esprit initial de la loi, c'est-à-dire en considérant que promesse de vente vaut vente. Accordons donc ce délai !