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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 18 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article additionnel après l'article 3 bis
Je ne partage pas tout à fait l’analyse de Mme la rapporteure générale.
L’objectif n’est pas de reporter la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions fiscales, qui reste fixée au 1er février 2012. Cet amendement concerne seulement les promesses de vente.
L’entrée en vigueur du dispositif pourrait être postérieure au 1er février 2012 en cas de signature et d’enregistrement devant notaire d’une promesse de vente avant le 19 septembre. Certes, le délai courrait à nouveau, mais il resterait antérieur au mois de février.
Je retiens votre argumentation, monsieur le sénateur. Il arrive que des délais soient majorés pour certaines opérations d’urbanisme et d’aménagement. Toutefois, à l’heure actuelle, je ne suis pas capable d’évaluer le nombre d’opérations qui seraient concernées par une telle mesure. Nous sommes donc en train de procéder à des expertises pour évaluer si le problème soulevé est réel.
L’objectif n’est pas, comme l’a dit Mme la rapporteure générale, de reporter la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions fiscales aux calendes grecques.
