Intervention de Philippe Dominati

Réunion du 18 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article additionnel après l'article 3 bis

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati :

Non, je le retire, madame la présidente.

Je précise que, moi non plus, je ne souhaite pas reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif fiscal. Je demande simplement que soit prise en considération la situation spécifique des promesses de vente intervenues avant le 19 septembre.

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