Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 18 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 3 sexies
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Il est fermé précisément parce qu’il n’avait pas d’incidence sur l’équilibre économique des opérations d’achat de logement puisqu’il était versé non pas au moment de l’acquisition, mais après. Par conséquent, ce crédit d’impôt ne constituait pas une aide à l’accession à la propriété.
