Intervention de Georges Patient

L’instauration d’un abattement au titre de l’impôt sur les sociétés en outre-mer avait pour objet d’abaisser le coût de financement et d’améliorer les capitaux propres des petites et moyennes entreprises ultramarines qui ont un accès au financement externe plus difficile que les grandes entreprises.

Il est important d’aider les TPE et les PME des DOM, car elles constituent l’essentiel du tissu économique de nos territoires : elles représentent 95 % des entreprises domiennes et sont celles qui créent le plus d’emplois.

En supprimant l’article 217 bis du code général des impôts, le présent projet de loi de finances revient sur ce choix et modifie l’esprit de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, dont l’objectif avoué était de renforcer les capacités des outre-mer à produire un développement économique propre afin de résorber le chômage.

Retirer dès l’année prochaine cette mesure qui devait être efficiente jusqu’en 2017 ôterait toute possibilité d’autonomie financière à ces entreprises, pivots du dynamisme ultramarin.

C’est pourquoi le maintien de cet abattement est vital pour elles. Conscient néanmoins des urgences actuelles, une solution pourrait être de maintenir cet abattement aux seules entreprises qui emploient moins de dix salariés.

Le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, de juin 2011, indiquait que les entreprises de moins de dix salariés bénéficiant de l’abattement étaient au nombre de 6 815 sur un total de 9 219 bénéficiaires.

Cet amendement vise donc à maintenir l’abattement d’un tiers des bénéfices imposés dont jouissent les entreprises des DOM en le limitant aux entreprises qui emploient moins de dix salariés.