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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 18 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 4
Valérie Pécresse, ministre :
J’ajoute que la LODEOM a introduit un dispositif plus pertinent à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, qui prévoit un abattement de 50 %, 60 % ou 100 % des résultats des entreprises implantées dans les zones franches d’activité des DOM. Cet article est beaucoup plus puissant et aide les zones franches domiennes.
Les conséquences de la suppression de l’abattement du tiers seront supportées, pour l’essentiel, par des entreprises qui sont rentables et qui ne sont pas considérées comme fragiles.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
