Intervention de Valérie Pécresse

Réunion du 18 novembre 2011 à 22h20
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 4

Valérie Pécresse, ministre :

Mais si, dans votre calcul, vous ajoutez 14 % de fiscalité destinée aux Länder, qui correspondent à notre taxe professionnelle, notre CET ou notre CVAE.

Madame la rapporteure générale, il semble préférable d’attendre le rapport de la mission de convergence franco-allemande, qui traitera précisément des questions d'assiettes et de taux. Pour le moment, nous n'avons aucune visibilité. La seule information dont nous disposions, c’est que les Allemands ne veulent plus de leur système. Il serait donc dommage que nous l’adoptions !

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