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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 18 novembre 2011 à 22h20
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 4
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Monsieur Foucaud, le Conseil des prélèvements obligatoires prévoit une recette supplémentaire pour l’État d’environ 11 milliards d'euros sur trois ans, mais il ne prend pas la même référence que nous. Par conséquent, l’adoption de la mesure proposée par la commission dégagera une recette inférieure.
Madame la ministre, la CVAE n'est pas un impôt sur le bénéfice.
