Intervention de Valérie Pécresse

Réunion du 18 novembre 2011 à 22h20
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 4

Valérie Pécresse, ministre :

Madame la rapporteure générale, les Allemands ont le financement des Länder et celui de l'État fédéral. Pour notre part, nous avons le financement des régions et des collectivités territoriales, d’un côté, celui de l'État, de l'autre. Si la CVAE n’est pas assise sur les bénéfices, c'est par choix. Mais ce n'est pas parce que l’assiette n’est pas la même que la fiscalité ne pèse pas sur les entreprises !

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