Intervention de Éliane Assassi

Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Mme Éliane Assassi. Les transferts alors opérés n’ont pas été compensés par l’État autant que nécessaire – les élus de Seine-Saint-Denis pourraient écrire sur le sujet ! – et sont devenus des transferts de charges. Ces mesures se sont ajoutées à toutes celles que vous avez adoptées et qui ont enserré les collectivités dans un étau financier, compromettant ainsi leur capacité à mener leurs propres actions.

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