Intervention de Valérie Pécresse

Madame la rapporteure générale, l’Assemblée nationale est animée comme vous par le souci d’éviter les abus dans le domaine de l’exploitation de brevets. C'est la raison pour laquelle elle a inséré dans le projet de loi un article 4 bis dont l’objet est de renforcer le dispositif « anti-abus » en matière de concessions et de sous-concessions de brevets, afin d’assurer un juste équilibre entre la nécessaire limitation des schémas d’optimisation et la préservation de l’attractivité du régime fiscal français.

Nous ne voulons pas taxer davantage l’exploitation de brevets, car nous estimons qu’il est bon d’avoir un régime fiscal favorable. Toutefois, nous ne voulons pas non plus que des sous-concessions de brevets permettent à certains de bénéficier plusieurs fois de la défiscalisation. C’est ce dernier abus que l’article inséré par l’Assemblée nationale vise à interdire.

J’estime que, dans ce domaine comme dans bien d’autres – notamment celui du trading automatisé, dont il vient d’être question –, nous pouvons essayer d’inventer des modes de régulation qui ne passent pas nécessairement par le recours à la fiscalité.

Certaines taxes, comme la taxe Google, ont d’abord un peu fait sourire, mais on se rend compte aujourd'hui que la régulation est un art subtil, a fortiori dans une économie mondialisée, où il faut que tout le monde se mette d'accord sur des règles, des interdictions, des modérations… La régulation n’est pas forcément fiscale, ni nécessairement nationale.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.