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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 564
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 564 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 167 et 437 ?
