Intervention de Muguette Dini

Le projet de loi de finances pour 2011 a supprimé la réduction de quinze points des charges patronales liée à la déclaration « au réel » des salariés des particuliers employeurs. Je m’y étais alors fermement opposée, car cette suppression représente, pour ces employeurs, une hausse d’environ 30 % du montant des cotisations sociales à payer.

Toutes les données publiées à ce jour montrent que cette mesure est désastreuse pour l’emploi. J’en citerai deux en particulier.

Premièrement, les projections de l’Observatoire de l’emploi et de l’activité dans les services à la personne retiennent, pour 2011, une diminution de 2 millions du nombre des heures travaillées par les salariés des particuliers employeurs qui représente, en équivalents temps plein, la destruction de 12 000 emplois.

Deuxièmement, les données publiées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, sur l’activité des particuliers employeurs, pour le premier trimestre 2011, montrent très clairement cet effet : le nombre des particuliers employeurs a baissé de 0, 5 % ; le nombre des heures déclarées a, quant à lui, diminué de 1, 9 %. Il convient de casser très vite cette spirale et de rendre confiance aux employeurs d’un secteur jusque-là en constante croissance.

Ainsi, mon amendement tend à faire entrer les particuliers employeurs dans le droit commun, en leur permettant de bénéficier de l’allégement des charges patronales dit « Fillon » sur les salaires inférieurs à 1, 6 SMIC.

Afin que cette réduction de cotisations sociales soit concentrée sur les services dont la nécessité est la plus évidente, il est proposé, d'une part, de la limiter aux activités de garde d’enfants et d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou autres personnes qui, en raison de leur fragilité, ont besoin d’une aide personnelle à domicile, et, d'autre part, de supprimer, en compensation, l’exonération totale des cotisations dont bénéficient les personnes âgées de 70 ans qui, elles, ne connaissent pas nécessairement une situation de fragilité. Cette exonération serait donc réservée aux personnes dépendantes, handicapées ou ayant à leur charge un enfant handicapé.

Les autres personnes ayant besoin d’une aide à domicile bénéficieront des exonérations de droit commun que le présent amendement tend à étendre aux particuliers employeurs.

Cet amendement est important, car il vise à protéger plusieurs milliers d’emplois non délocalisables – dois-je le souligner ? –, dont le maintien est essentiel dans la période difficile que nous vivons.