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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 9 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 11, amendement 292
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 292 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Collombat, Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa, le nombre : « 1, 6 » est remplacé par le nombre : « 1, 5 » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ce rapport est porté à 1, 6 pour l’embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans ainsi que pour les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros. ».
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
