Intervention de Dominique Watrin

Depuis de nombreuses années, la Cour des comptes préconise une refonte en profondeur des exonérations de cotisations sociales. Elle considère, en effet, que leur généralisation produit des effets négatifs sur l’emploi, sur les salaires et, bien évidement, sur la sécurité sociale. À ce titre, elle déclarait en 2010 que « priorité doit être donnée à la remise en cause » des diverses exonérations, réductions ou abattements d’assiette et de taux qui sont appliqués aux cotisations ou aux contributions sociales. « Un effort plus soutenu est désormais indispensable », assure la Cour des comptes, avançant même le chiffre de 15 milliards d’euros de recettes à regagner par ce biais.

La situation financière des comptes sociaux impose que des mesures soient prises. Il faut donc impérativement trouver des ressources nouvelles ou, pour le moins, cesser de se priver de ressources qui, logiquement, existent déjà. Cette analyse a conduit la juridiction financière à formuler plusieurs propositions pour réduire la portée des exonérations générales de cotisations.

Cet amendement, qui constitue un choix de repli par rapport à notre position de principe qu’est la suppression des exonérations de cotisations sociales, vise donc, conformément à une proposition de la Cour des comptes, à limiter les exonérations de cotisations sociales aux seules entreprises embauchant moins de dix salariés, à la condition, cela va de soi, qu’elles soient à jour de leurs cotisations et contributions sociales.