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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 9 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 11, amendement 65
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du code du travail. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
