Intervention de Isabelle Pasquet

Nous rejetons ce mécanisme de fiscalisation de notre protection sociale ! Pour nous, le financement de notre système de protection sociale doit reposer majoritairement non pas sur le travail, comme certains voudraient le faire croire, mais sur les richesses qu’il produit.

Choisir un système de financement fondé sur les cotisations, c’est d’abord choisir le partage des richesses produites en faveur des salariés. C’est aussi faire le choix de la responsabilité sociale des entreprises et de la solidarité entre celles et ceux qui travaillent, non seulement entre eux, mais aussi à l’égard des personnes privées d’emploi.

À l’inverse, la fiscalisation de notre système de protection sociale, qui s’opère sous la forme d’un transfert de financements des entreprises vers les ménages, obéit à une logique, que nous dénonçons, d’étatisation de la protection sociale et de satisfaction des attentes immédiates des spéculateurs, qui n’ont qu’une obsession : la réduction du coût du travail, et cela non pour investir dans l’emploi ou dans l’amélioration des outils productifs, mais pour apporter des dividendes toujours plus grands aux actionnaires, dont l’appétit ne cesse de croître.

À ce jour, la CSG représente 30 % du financement de notre protection sociale. Or, sur le rendement d’un point de CSG, soit près de 9 milliards d’euros, 12 % seulement proviennent des revenus financiers des ménages, les 88 % restants étant donc issus des salaires, d’autres revenus du travail ou des revenus de remplacement, comme les retraites ou les indemnités journalières.

Pourtant, les salaires n’ont pas augmenté dans la même proportion que la part du financement de la sécurité sociale supportée par les salariés. Chaque augmentation de CSG signifie la réduction non seulement de leur pouvoir d’achat, mais aussi de leur salaire. Car les cotisations sociales appartiennent aux travailleurs ; c’est une part de salaire socialisée. Par conséquent, réduire la part de cotisation destinée à financer la sécurité sociale revient, de fait, à réduire les salaires !

L’article 12 y contribue, d’autant plus que la CSG dont il est question ici pèse exclusivement sur les salariés, et non sur le patrimoine. Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne votera pas cet article.