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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 9 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 12, amendement 66
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 66 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « soumises ni aux » sont remplacés par les mots : « pas soumises aux » ;
2° Les mots : « ni aux contributions instituées à l’article L. 136-1 et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
