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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 9 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 212
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 212, présenté par Mme Dini, MM. J. L. Dupont, Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ;
2° Le 4° du IV est ainsi modifié :
a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ;
b) Au début du g sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du h, » ;
c) Il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) de 5, 25 % pour les pensions de retraite. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
