Intervention de Isabelle Pasquet

Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait adopté les amendements de suppression déposés sur cet article, qui prévoyait l’assujettissement du complément de libre choix d’activité à la CSG. Comme avec l’article 12, il s’agissait de faire financer la sécurité sociale par les ménages, qui plus est par les plus modestes d’entre eux, puisque ce dispositif visait principalement des femmes peu qualifiées, sans emploi ou en situation de précarité.

Selon l’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, cet article, s’il avait été maintenu, aurait concerné 330 000 familles, la mise en œuvre de son dispositif entraînant pour elles une perte financière de 100 à 400 euros par an en fonction de leur situation financière. De tels montants ne sont pas négligeables pour des familles qui sont déjà placées dans des situations difficiles et doivent faire face à la hausse des prix et aux autres mesures réduisant leur pouvoir d’achat : je pense notamment au dispositif adopté l’an dernier concernant le versement des allocations logement, qui touche au poste de dépense le plus important et le plus fondamental pour nos concitoyens.

La suppression de l’article 13 est donc bienvenue, même si son introduction dans le PLFSS témoigne de votre conception du financement de la sécurité sociale, madame la ministre.

Vous vous contentez d’accumuler des solutions de faible portée, comme si vous mettiez des rustines sur un pneu alors qu’il faudrait, de toute évidence, le changer ! Mais l’extension de la CSG présente, à vos yeux, l’intérêt d’être une mesure relativement efficace, et surtout discrète. Alain Vasselle précisait d’ailleurs que la CSG offrait le double avantage d’avoir une large assiette et un bon rendement. Il aurait pu ajouter que l’augmentation progressive, par petites touches, du taux de la CSG permettait d’éviter la mobilisation de nos concitoyens, car il est de fait plus compliqué de mobiliser les familles contre une mesure injuste que les salariés.

Nous regrettons sincèrement que vous ne fassiez pas preuve de la même ingéniosité pour trouver des solutions plus durables. Il y aurait pourtant beaucoup à faire, notamment en matière de lutte contre l’emploi précaire, lequel concerne principalement les femmes. Ce sont en effet elles qui subissent le plus le travail à temps partiel et qui doivent se contenter de rémunérations extrêmement faibles. Ce sont aussi elles qui bénéficient du complément de libre choix d’activité, dont l’appellation est pour le moins mal choisie puisque – toutes les études le prouvent – il profite essentiellement à des femmes travaillant à temps partiel qui ne parviennent pas à trouver de structure d’accueil pour leurs enfants.

L’adoption de cette mesure aurait eu pour effet d’aggraver encore la précarité. Nous nous réjouissons donc de sa suppression. Pour autant, nous considérons que son corollaire, à savoir le report de la date de revalorisation des prestations familiales, n’est pas acceptable. Ce procédé a déjà été appliqué pour la revalorisation des pensions et s’est révélé purement comptable, puisque son seul effet est de maintenir inchangé durant trois mois supplémentaires le montant des prestations.