Intervention de Marie-Christine Blandin

Par ailleurs, j’admire avec quelle élégance, messieurs les ministres, vous récusez l’argument selon lequel l’adoption de l’amendement n° 166 rectifié fait tomber le débat sur l’article 35. À vous croire, l’amendement rédigé le groupe CRC-SPG et voté par la majorité du Sénat n’aurait pas de sens. Dans ce cas, pourquoi M. le rapporteur fait-il référence dans son rapport à l’énoncé de la clause générale de compétence du département et de la région en écrivant que « le conseil général ou régional règle par ses délibérations les affaires du département ou de la région » ?