Intervention de Muguette Dini

Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 0, 26 point le taux de la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

On le sait, cette contribution a été créée en 1996 en même temps que la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale. CRDS et CADES vont de pair : la CRDS a été mise en place pour donner à la CADES les moyens d’amortir la dette qui lui était transférée. À l’origine, elles étaient censées avoir une vie éphémère, puisque l’une et l’autre avaient vocation à disparaître le 31 décembre 2009.

Malheureusement, le déficit est devenu chronique. Entre 1996 et 2010, les gouvernements successifs ont logé au sein de la CADES quelque 130 milliards d’euros de dette. De plus, avec la loi organique du 30 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, nous avons encore doublé le montant de dette confié à la CADES, avec un nouveau transfert de 130 milliards d’euros.

Cette dernière reprise a été financée non par une augmentation de la CRDS, dont c’est pourtant la vocation, mais par l’allongement de la durée de vie de la CADES de 2020 à 2025, la mise en extinction du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR, et le prélèvement de ressources nouvelles sur les assurances.

Dès le départ, nous avons contesté ce mode de financement.

D’une part, il n’est pas éthique de rallonger indéfiniment la durée de vie de la CADES, c’est-à-dire de faire porter aux générations futures le poids de nos inconséquences.

D’autre part, les ressources nouvelles assises sur les assurances sont insuffisamment pérennes et dynamiques. Elles devraient baisser rapidement, pour devenir très insuffisantes en 2013.

Dès l’année dernière, nous avons donc demandé que ce mode de financement soit remplacé par un relèvement de la CRDS. Avec le présent amendement, nous persistons.

Pour faire face à la dette, et compte tenu de notre incapacité à comprimer encore suffisamment la dépense publique, la CRDS doit être relevée. Elle seule peut garantir à la CADES les ressources nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Elle est faite pour cela.

De plus, étant une flat tax, c’est-à-dire une taxe dotée d’une assiette large, elle est relativement indolore pour nos concitoyens, ce qui est indispensable à l’heure où la croissance est au plus bas.

En procédant ainsi, nous romprons vraiment avec une logique d’endettement perpétuel, nous ferons preuve de responsabilité à l’égard des générations futures. C’est du moins l’idée que, dans notre groupe, nous nous faisons de la solidarité intergénérationnelle.