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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 9 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 13 bis nouveau
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Je ne donnerai pas aujourd'hui un avis favorable de la commission à des amendements qui portent modification du taux de la CSG ou de celui de la CRDS.
Cependant, Mme Dini et M. Barbier ont avancé des arguments fondés, qui méritent réflexion.
Je voudrais d’ailleurs rappeler que la commission des affaires sociales a déjà voté à plusieurs reprises des amendements similaires. À l’époque, ils étaient pleinement justifiés, car ils s’inscrivaient dans le cadre d’une augmentation plus que substantielle de la dette confiée à la CADES, de l’ordre de 130 milliards d’euros. Pourtant, ils avaient été rejetés par le Gouvernement…
De telles décisions doivent être prises non pas lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais à l’occasion d’une remise à plat des ressources de la protection sociale, en particulier de la CADES. Une solution pourrait être, certes, de reprendre la part de CSG qui alimentait auparavant la branche maladie et le FSV et d’augmenter, à due concurrence, la CRDS, mais son éventuelle adoption devrait être précédée d’une large réflexion.
Au cours des trois dernières années, la CADES s’est vu transférer 0, 28 point de CSG dont bénéficiait auparavant la branche famille, 0, 2 point de CSG précédemment affecté au Fonds de solidarité vieillesse et 1, 5 milliard d’euros provenant d’une fraction du prélèvement social sur les revenus du capital jusque-là destinée au FRR. Le montant cumulé de ces trois recettes sur trois ans s’élève à 9 milliards d’euros, somme qui, au lieu de servir à rembourser la dette, aurait pu alimenter notre système de protection sociale et financer les dépenses courantes évoquées tout à l’heure.
On le voit bien, le vice du dispositif mis en place était qu’il entretenait la dette en mobilisant des recettes qui auraient dû être affectées au financement du fonctionnement courant de la protection sociale.
Au-delà de ce constat largement partagé, je ne crois pas que nous puissions apporter aujourd’hui une solution à ce problème dans le cadre de l’examen du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. À regret, j’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
