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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 9 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 13 bis nouveau
Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.
Les reprises de dettes successives, notamment celles qui sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, sont accompagnées du transfert de ressources lisibles et pérennes à la CADES. Cette dernière a bénéficié, depuis 2011, de plus de 15 milliards d’euros de ressources, dont 0, 5 point de CRDS, 0, 48 point de CSG, 1, 3 point de prélèvement social sur les revenus du capital et le versement annuel du FRR.
Ces ressources permettent à la CADES de maintenir son horizon prévisionnel d’amortissement à 2025, sachant qu’elle a d’ores et déjà amorti, à la fin de 2011, près de 60 milliards d’euros de dette sociale, soit 30 % du total de la dette qui lui a été transférée depuis sa création en 1996.
Les déficits de 2011 pourront être repris par la CADES sans qu’il soit nécessaire de lui affecter des recettes complémentaires.
