Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Réunion du 9 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article additionnel après l'article 13 bis, amendement 175

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, président :

L'amendement n° 175 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron et Roche, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 131-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également applicables aux redevances mentionnées au IV de l'article L. 136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion