Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Messieurs les ministres, le débat sur les compétences, disons la vérité, est escamoté.

Au départ, ce que j’aurais souhaité être un acte III de la décentralisation devait regrouper quatre textes axés chacun sur un volet différent : les finances, avec la taxe professionnelle, les structures, avec le conseiller territorial, les compétences et le mode de scrutin. Finalement, le texte sur la partie financière a été laissé de côté – on attend donc la clause de revoyure – et les trois autres volets ont été regroupés par amendements en un seul texte.

Il n’y a pas de quoi s’exciter parce que, au fond, l'article 35 dit tout et le contraire de tout. Grosso modo, il cherche à plaire à tout le monde.

Par conséquent, il nous faudra bien avoir un jour un débat sur les compétences, car la question reste en suspens, l'article 35 n’allant pas au fond des choses.