Intervention de Muguette Dini

Afin de réduire sa dépendance au pétrole et de diminuer les émissions de CO2 imputables aux transports routiers, la France s’est engagée avec détermination dans la mise en œuvre d’une politique d’encouragement de la diffusion des véhicules propres, c'est-à-dire des véhicules électriques et hybrides.

Ainsi que l’a souligné le Centre d’analyse stratégique, le développement du marché de ces véhicules très innovants sera toutefois assuré dans une mesure déterminante par la demande émanant du secteur des flottes d’entreprise et des flottes captives.

Pour ce qui est du véhicule tout électrique, il existe un dispositif d’incitation à l’acquisition, qui prend la forme d’un bonus dont peuvent bénéficier tant des personnes morales que des personnes physiques.

En revanche, s’agissant du véhicule hybride, l’abrogation de l’exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés, la TVS, conduirait à supprimer toute incitation à l’achat pour les flottes d’entreprise, puisque le bonus de 2 000 euros institué par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 n’est destiné qu’aux seules personnes physiques.

Cela aurait pour conséquence de faire disparaître un pan entier de la politique publique d’aide au décollage économique du véhicule hybride, et ce au moment même où sont lancés des véhicules de ce type construits en France.

Nous proposons donc de maintenir, pour cette catégorie de véhicules dont les pouvoirs publics ont à maintes reprises souligné l’intérêt, l’exonération de TVS d’une durée de deux ans prévue par l’article 1010 A du code général des impôts. Toutefois, dans un souci de cohérence avec le système de bonus de 2 000 euros, qui ne concerne que les véhicules émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre, cette exonération ne s’appliquerait qu’à ces mêmes véhicules.

Compte tenu des volumes prévisionnels de vente de véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre sur le marché français en 2012, la dépense fiscale correspondant au maintien de l’exonération de TVS pour ces véhicules peut être évaluée à 3, 4 millions d'euros par an.

Afin de garantir la compensation de cette perte de recettes, nous proposons de maintenir en l’état le tarif par gramme de CO2 applicable à la tranche d’émission supérieure à 50 grammes par kilomètre et inférieure ou égale à 100 grammes par kilomètre, ce qui permettra, selon une évaluation s’appuyant sur les ventes de véhicules relevant de cette tranche d’émission en 2010 et en 2011, de dégager une ressource complémentaire de 3, 6 millions d'euros par an. De surcroît, le maintien de ce tarif contribuera à préserver la stabilité et la lisibilité du dispositif fiscal de la TVS pour ceux qui y sont assujettis.