Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin :

S’il est adopté en l’état, la clause de compétence sera supprimée, sauf s’il y a un intérêt départemental à la rétablir.

Nous pouvons toujours nous disputer pour savoir si la bouteille est à moitié pleine ou à moitié vide, mais, je vous le dis franchement, n’espérez pas trouver dans ce texte de réponse à la question des compétences !

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