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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 9 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 15, amendement 269
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Savary, Deneux et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
I. Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après ce même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, figurant dans le tableau mentionné au présent a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
