Intervention de Hervé Maurey

Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

Nous ne voterons pas ces deux amendements identiques, n’étant pas favorables à la clause générale de compétence. Nous pensons, au contraire, qu’il faut arriver à une véritable clarification des compétences et des financements, objectif que n’atteint pas malheureusement l’article 35.

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