Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L'amendement n° 213 rectifié ter, présenté par M. de Montesquiou, Mme Dini, MM. J. L. Dupont, Marseille, Roche, Vanlerenberghe, Amoudry, Arthuis, Bockel, Delahaye, Deneux et Détraigne, Mmes N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau, Jarlier et Lasserre, Mme Létard, MM. Maurey et Merceron, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Pozzo di Borgo, Tandonnet et Zocchetto et les membres du, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 14 à 21

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 245-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « La cotisation » sont remplacés par les mots : « La première cotisation » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La seconde cotisation est due à raison de l'importation ou la livraison aux consommateurs de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 1, 2 % vol tels que définis à l’article 435 du code général des impôts. »

2° L’article L. 245-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la cotisation » sont remplacés par les mots : « la première cotisation » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la seconde cotisation est fixé à 45 € par hectolitre d’alcool pur. »

c) À la première phrase du second alinéa, les mots : « Le tarif de la cotisation » sont remplacés par les mots : « le tarif des cotisations » ;

3° L’article L. 245-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « La cotisation est assise, contrôlée et recouvrée » sont remplacées par les mots : « Les cotisations sont assises, contrôlées et recouvrées » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée :

« Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la cotisation sont fixés par arrêté et s'imputent sur celle-ci. »

4° À l’article L. 245-11, les mots : « La cotisation n’est pas déductible » sont remplacés par les mots : « Les cotisations ne sont pas déductibles ».

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.