Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L'amendement n° 176, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

1° Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b) du I de l’article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons ».

2° Alinéa 19

Remplacer le nombre :

par le nombre :

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 178, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b du 1 de l’article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons. »

Cet amendement a également été défendu.

L'amendement n° 287, présenté par MM. Laurent, Doublet et Belot, est ainsi libellé :

Après l´alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés

…° Après l’article L. 245-8, il est inséré un article L. 245-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 245-8-1. – Sont exclus des augmentations prévues à l’article 16 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2012 les spiritueux faisant l’objet d’une appellation d’origine protégée (AOP), d’une appellation d’origine contrôlée (AOC), ou d’une indication géographique protégée (IGP), conformes aux règles communautaires en la matière. ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 177, 213 rectifié ter, 176 et 178 ?