Intervention de Catherine Tasca

Je suis saisie de cinquante-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 534, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, en application des principes suivants :

- la région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leur sont attribuées par la loi ; dès lors que la loi a attribué une compétence à l’une de ces collectivités, cette compétence ne peut en principe être exercée par une autre collectivité ;

- toutefois, dans le respect des compétences attribuées à chaque collectivité territoriale, la région et le département conservent une capacité d’initiative dès lors qu’elle est justifiée par l’intérêt local et motivée par une délibération de l’assemblée concernée ;

- lorsque, à titre exceptionnel, une compétence est partagée entre plusieurs niveaux de collectivités, la loi peut désigner la collectivité chef de file chargée d’organiser l’exercice coordonné de cette compétence ou donner aux collectivités intéressées la faculté d’y procéder par voie de convention ; la collectivité chef de file organise, par voie de convention avec les autres collectivités intéressées, les modalités de leur action commune et de l’évaluation de celle-ci.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 558, présenté par MM. About, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales.

La parole est à M. Hervé Maurey.