Intervention de Hervé Maurey

J’ai eu l’occasion d’expliquer, dans ma prise de parole sur l’article 35, combien cet article était malvenu. C’est vrai autant pour la forme, puisqu’il est issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale au mépris des prérogatives du Sénat, s’agissant d’un texte ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales, que pour le fond, puisqu’il ne règle rien quant à la clarification des compétences que nous appelons de nos vœux.

Cet amendement tend donc à revenir au schéma initial prévu par le Gouvernement lui-même, c’est-à-dire à l’adoption d’un projet de loi précisant la répartition des compétences et encadrant les cofinancements, dans un délai de douze à mois à compter de la promulgation de la présente loi. Il s’agit tout simplement de la rédaction de l’article 35 que nous avions adoptée en première lecture.