Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je serai bref, m’étant déjà longuement expliqué sur les raisons de notre rejet de cet article.

Cet amendement tend à rétablir la clause générale de compétence ou, disons, la possibilité, pour les départements et les régions, d’agir dans les domaines d’intérêt départemental ou régional. Encore une fois, si le département et la région sont des collectivités territoriales, ils doivent avoir la capacité d’intervenir dans les domaines d’intérêt qui leur sont propres.

Je voudrais également faire valoir un argument nouveau. Il nous a été rappelé, tout à l’heure, que le projet de loi accordait une « capacité d’initiative » à ces collectivités, dans les domaines où la loi ne donne de compétences à aucune autre personne publique.

Si la région décide, par exemple, parce qu’elle n’en a pas les moyens – en effet, les budgets ne sont pas terribles ! –, de ne pas exercer une compétence dont elle détient l’exclusivité, que se passera-t-il ? Actuellement, le département pourrait se substituer à elle. Nous avons d’ailleurs déposé des amendements dont l’adoption permettrait, sinon d’établir un constat de carence – l’expression est peut-être un peu forte –, au moins de relever une sorte de « délaissement » de la région. Pouvez-vous nous dire ce qui se passerait dans l’hypothèse où une région ne voudrait pas exercer sa compétence – ce sera très rare ! –, ou serait dans l’incapacité financière de le faire ?