Intervention de Yves Daudigny

Cet amendement tend à réaffirmer l’importance du maintien de la clause générale de compétence. L’idée de spécialisation des compétences généralisée à l’ensemble des collectivités locales, hors les communes, va à l’encontre des celles de partenariat et de contractualisation auxquelles nous sommes attachés.

Dans sa « Note de benchmarking 2 » – bel exemple de franglais ! – datée de janvier 2009, l’Institut Thomas More rappelait ceci : « L’apparition de nouvelles thématiques dans le champ de l’action publique – nouvelles technologies de l’information, environnement, etc. – a bouleversé plus encore que le principe de subsidiarité les modes d’action des collectivités. Il est de plus en plus malaisé d’agir seul sur une problématique donnée ». Alors, pourquoi vouloir revenir en arrière et aller à contre-courant ?

Les auteurs de cette étude ajoutaient : « Différentes formes de partenariats ont été institutionnalisées ou renforcées pour que les collectivités, de même rang ou de différents échelons, puissent s’associer et sécuriser juridiquement leurs projets ». Une loi inexorable condamnerait-elle la France centralisée à n’en jamais finir avec sa décentralisation ?

Ils précisaient également : « Encouragées par l’Union européenne, les régions sont devenues le cadre de référence pour la politique régionale européenne, visant à promouvoir le développement de territoires compétitifs tout en maintenant une cohésion territoriale […] En Finlande, une réflexion a été entamée sur le pouvoir augmenté des régions : l’expérimentation menée dans la région de Kuntaa depuis 2005 et pour douze ans consiste en la fourniture accrue de services publics ». Oserais-je dire : quelle chance !

Ils poursuivaient ainsi : « Dans les autres pays fédéralisés – Allemagne et Autriche – ou régionalisés – Espagne et Italie –, en conférant aux Länder, Communautés ou Régions des prérogatives législatives et une clause de compétence générale, l’État confie à cet échelon le rôle de coordination, voire d’encadrement et de contrôle des échelons inférieurs. » Ce n’est pas ce que nous demandons.

Ces mêmes auteurs en tiraient cette conclusion : « Il existe donc bel et bien un mouvement d’affirmation et de responsabilisation des régions européennes présentées comme les moteurs du développement de l’Union européenne. Dotées de prérogatives plus importantes et structurant le territoire, les régions jouent également un rôle vis-à-vis des échelons infrarégionaux. » En France, sous couvert de « modernité », nous faisons un grand bond... en arrière !

Pour ce qui concerne les départements, notre collègue Philippe Adnot déclarait, le 1er octobre 2009, dans une lettre adressée à l’ensemble des conseillers généraux de France : « Cette clause est la seule solution pour appliquer des politiques différentes dans des territoires qui ont des problématiques différentes. Nous connaissons tous des exemples originaux qui prouvent le bien-fondé de la décentralisation et la capacité d’initiative de nos départements. En réduisant notre périmètre d’action, c’est, par exemple, tout le travail en direction de l’innovation, de la recherche pour favoriser le développement des entreprises qui est mis en cause, ainsi que nos politiques d’appui en direction des communes, et donc notre action de solidarité.

« Bien entendu, le Gouvernement se réserve la possibilité de nous demander de cofinancer des actions qui, à présent, relèvent de sa seule compétence. Il aurait été plus sensé de faire référence à l’obligation de respecter le principe de subsidiarité. »

Mes chers collègues, je dois le dire, nous partageons un tel constat.