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Intervention de Nora Berra
Réunion du 9 novembre 2011 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 17
Le mécanisme du taux K vise à inciter les entreprises pharmaceutiques à entrer en négociation avec le CEPS. Je rappelle simplement que ce taux a avoisiné 1 % pendant un certain nombre d’années. Le taux de 0, 5 % fixé dans le PLFSS pour 2012 – le même qu’en 2011 – se situe donc à un niveau historiquement bas.
La détermination du taux K répond à un double objectif : limiter les dépenses de médicaments et faire contribuer l’industrie pharmaceutique aux économies nécessaires pour respecter l’ONDAM. La fixation du taux de 0, 5 % pour 2012 donne non seulement au Gouvernement les moyens d’atteindre ce double objectif, mais cela permet aussi, il faut le souligner, de maintenir une compatibilité avec l’économie du secteur pharmaceutique.
Sachez, monsieur Watrin, que l’adaptation des contrats à la modification du taux K s’opère de façon automatique.
J’indique également que les entreprises cherchent de plus en plus à conclure une convention avec le CEPS. Cela signifie bien qu’elles sont prêtes à participer à la maîtrise des dépenses de santé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
