Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Comme nous l’avons précédemment expliqué en présentant l’amendement de suppression n° 167, la réduction de la clause de compétence générale – jusqu’à en faire une coquille vide –, sous prétexte de clarifier la répartition des compétences entre départements et régions, reste inacceptable.

Elle met en cause tout à la fois un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales et l’équilibre institutionnel de l’exercice de la démocratie territoriale.

La quasi-impossibilité d’organiser des financements croisés pour les projets des différents niveaux d’institutions territoriales n’est que la conséquence logique et malheureuse de la suppression de cette clause. Elle portera ainsi directement atteinte à l’identité et à la vocation même des départements.

Comment ceux-ci pourraient-ils désormais soutenir les communes rurales ou à faibles ressources, et les aider à mettre en œuvre les politiques publiques de proximité, tout particulièrement en matière d’aide sociale ?

Nous vous demandons donc, mes chers collègues, d’adopter notre amendement de suppression des quatre premiers alinéas de l’article 35.