Intervention de Gérard Dériot

Les entreprises du médicament, en France, sont aujourd’hui soumises à une fiscalité extrêmement complexe, peu lisible, instable et plus lourde que celle de leurs voisins européens. Les laboratoires pharmaceutiques doivent ainsi s’acquitter de onze taxes, parmi lesquelles la contribution sur les dépenses de promotion.

Alors même que les dépenses promotionnelles des entreprises du médicament font l’objet d’un encadrement strict via la charte de la visite médicale, l’augmentation de cette contribution est aujourd’hui inadaptée et injustifiée.

Par ailleurs, l’augmentation de la taxe s’inscrit dans une période marquée par une réforme de la visite médicale et un renforcement des modalités de contrôle en matière de promotion du médicament, au regard des dispositions prévues par l’article 19 du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Enfin, le PLFSS pour 2012 prévoit dans le cadre de l’article 18 une augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires, hausse ayant vocation à assurer un financement public et indépendant du développement professionnel continu des médecins conformément à l’engagement pris par le Gouvernement à l’issue des Assises du médicament.

L’augmentation simultanée de ces deux taxes apparaît aussi contradictoire que peu compréhensible. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 17 bis.